Décret Tertiaire : êtes-vous concerné, et comment déclarer sur OPERAT.

En résumé : le dispositif Éco Énergie Tertiaire — le « Décret Tertiaire » — impose de réduire la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires de 40 % d'ici 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, dès que vous exploitez 1 000 m² ou plus, que vous soyez propriétaire ou locataire. Et chaque année, vos consommations doivent être déclarées sur la plateforme OPERAT de l'ADEME avant le 30 septembre.

Qui est concerné

Tout bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments d'au moins 1 000 m² à usage tertiaire : bureaux, commerces, hôtellerie, santé, enseignement, logistique… L'obligation pèse à la fois sur le propriétaire et sur le preneur à bail, chacun pour ce qui relève de ses décisions (bâti d'un côté, usages et équipements de l'autre) : locataire ne veut pas dire exonéré.

Deux façons d'atteindre l'objectif

Vous pouvez viser l'objectif en valeur relative — réduire de 40/50/60 % par rapport à une année de référence que vous choisissez entre 2010 et 2019 (prenez la plus consommatrice, c'est votre droit) — ou en valeur absolue, en atteignant un seuil de consommation fixé par catégorie d'activité. La première voie avantage ceux qui partent de loin, la seconde ceux qui sont déjà sobres.

OPERAT : la déclaration annuelle

Chaque année avant le 30 septembre, vous déclarez sur OPERAT les consommations de l'année précédente. Des modulations sont possibles (contraintes techniques ou patrimoniales, coûts manifestement disproportionnés), mais elles se justifient par un dossier — elles ne se décrètent pas. La plateforme restitue ensuite une attestation annuelle avec une notation « Éco Énergie Tertiaire ».

Les sanctions : plus réputationnelles que financières

L'amende plafonne à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale — mais après mise en demeure, les récalcitrants sont publiés sur un registre public : le « name & shame ». Le vrai coût est là : image dégradée face à des clients et bailleurs de plus en plus attentifs, et perte de valeur verte de l'actif immobilier.

Par où commencer

• Cartographiez vos surfaces tertiaires et identifiez qui, du bailleur ou de vous, décide de quoi.
• Rassemblez vos factures d'énergie — idéalement jusqu'à 2010 — pour choisir la meilleure année de référence.
• Déclarez sur OPERAT, même imparfaitement : l'absence de déclaration est le premier signal négatif.
• Bâtissez le plan d'actions : régulation et pilotage (voir notre article sur le décret BACS), éclairage, CVC, sobriété d'usage.

Informations à jour en juillet 2026, fournies à titre pédagogique : les textes et dispositifs évoluent. Vérifiez les versions en vigueur ou parlons-en.

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