Commande publique : le critère environnemental devient obligatoire.

En résumé : la loi Climat et Résilience impose, au plus tard le 22 août 2026, la prise en compte des caractéristiques environnementales dans les critères d'attribution et les conditions d'exécution de tous les marchés publics. Près de 170 milliards d'euros de commande annuelle sont concernés : le prix seul ne départage plus — il faut des preuves.

Ce que la loi impose exactement

L'article 35 de la loi du 22 août 2021 prévoit qu'à cette échéance, chaque marché public comporte au moins un critère d'attribution intégrant les caractéristiques environnementales de l'offre, ainsi que des conditions d'exécution environnementales. Des considérations sociales s'ajoutent pour les marchés formalisés. Concrètement, le critère « prix unique » disparaît de la commande publique.

Ce que les acheteurs demandent déjà

Sans attendre l'échéance, les acheteurs publics notent des éléments désormais classiques : mémoire technique environnemental adapté au marché, bilan de gaz à effet de serre ou trajectoire de réduction, gestion des déchets, organisation des livraisons, et de plus en plus souvent des notations ou labels (Ecovadis notamment) comme éléments de preuve.

Constituez votre « bibliothèque de preuves »

• Un bilan carbone à jour, même simplifié, avec sa trajectoire.
• Une politique RSE formalisée d'une page, signée de la direction.
• Votre fiche VSME et vos certificats (labels, attestations, formations).
• Deux ou trois réalisations chiffrées, prêtes à insérer dans un mémoire technique.

Constituée une fois, cette bibliothèque se réutilise d'un appel d'offres à l'autre — c'est elle qui fait la différence entre une réponse générique et une réponse qui marque des points.

Les erreurs qui coûtent des points

Trois écueils reviennent systématiquement : les déclarations d'intention sans données (« nous sommes engagés pour la planète »), le copier-coller générique non adapté à l'objet du marché, et les promesses intenables — car les conditions d'exécution, elles, sont contrôlées pendant le contrat.

Commencer 6 à 12 mois avant

Un bilan carbone et une feuille de route crédibles se construisent en quelques mois, pas la veille d'une remise d'offre. Les entreprises qui s'y prennent maintenant transformeront ce critère obligatoire en avantage concurrentiel durable sur leurs marchés.

Informations à jour en juillet 2026, fournies à titre pédagogique : les textes et dispositifs évoluent. Vérifiez les versions en vigueur ou parlons-en.

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